Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DES ARMÉES

Décret no 2023-890 du 21 septembre 2023 relatif à l’extension du périmètre d’application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles et aux modalités d’organisation de cette instance

NOR : ARMD2315976D

Publics concernés : anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ainsi que les membres de leurs familles ; autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ainsi que leurs conjoints et leurs enfants, qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures mentionnées à l’annexe du décret no 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les
membres de leurs familles.

Objet : étendre la liste des structures mentionnées à l’annexe du décret no 2022-394 du 18 mars 2022 et définir, dans ce même texte, les prérogatives du secrétaire général de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie
anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret complète la liste des structures figurant en annexe du décret no 2022-394 du 18 mars 2022 au sein desquelles les personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles y ayant séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, peuvent prétendre à la réparation des préjudices qu’elles y ont subis du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie. Il y intègre, en effet, les 45 structures proposées, à l’aune de ses travaux, par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles à l’occasion de son rapport annuel d’activité pour l’année 2022. Le décret consacre également formellement l’existence et les prérogatives du secrétaire général de cette commission.

Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi no 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le
territoire français, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret no 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, notamment ses articles 3 et 8,
Décrète :
Art. 1er. – Le décret du 18 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
1o Les cinquième et dernier alinéas de l’article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est assisté par un secrétaire général, nommé par arrêté du Premier ministre. Le secrétaire général assure l’organisation des travaux de la commission, sous l’autorité de son président, ainsi que l’établissement de ses rapports et la préparation de ses délibérations. » ;
2o Après l’article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. – Le président de la commission mentionnée à l’article 1er peut déléguer sa signature :
« 1o Aux membres qu’il a désignés au titre des 1o et 2o de l’article 3, pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l’article 2 ainsi qu’aux articles 4 et 14 ;
« 2o Au secrétaire général mentionné au dernier alinéa de l’article 3, pour les décisions mentionnées aux 1o, 2o, et 4o de l’article 4 et à l’article 14 ainsi que pour les actes nécessaires au fonctionnement de la commission ;
« 3o Aux autres agents de catégorie A ou assimilés placés sous son autorité que le secrétaire général, pour les actes nécessaires au fonctionnement de la commission, à l’exclusion des décisions mentionnées aux 1o, 2o et 4o de l’article 4 et à l’article 14. »
Art. 2. – L’annexe du décret du 18 mars 2022 susvisé est remplacée par l’annexe du présent décret.
Art. 3. – Le ministre des armées et la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2023.

Par la Première ministre : ÉLISABETH BORNE

Le ministre des armées,
SÉBASTIEN LECORNU

La secrétaire d’État auprès du ministre des armées,

chargée des anciens combattants et de la mémoire,
PATRICIA MIRALLÈS

Consulter la liste des lieux rajoutés dans le fichier ci-dessous :

                                                                    
                                                                                                                                                                                                                           
 Collectif des Associations de Harkis des Alpes-Maritimes
Mr le Président Ali AMRANE
62 bis chemin de la Pouiraque 06130 GRASSE
Port : 06.16.27.69.72 - Courriel : amrane.06@hotmail.fr

      COMMUNIQUÉ

Le Collectif des  Associations de  Harkis des Alpes-Maritimes vous invite  à assister
Aux Cérémonies en Hommage aux Harkis 
 Le Lundi  25 Septembre 2023

Auquel participera Notre Collectif représenté par les Présidents et les Adhérents.

MOUGINS à 9h 00 
Cimetière du Vallon

MOUANS-SARTOUX à 11h 00
 Place des Anciens combattants 

VALBONNE à 15h 00
 La Bouillide Cité des Roses 

LE CANNET à 11h 30
 Square du Bachaga 

CANNES à 17h30
 CIMETIERE de L’Abadie 

CARROS à 17h30

 Sous l’égide des Villes  et de L’ONAC en collaboration avec le Collectif
 Des HARKIS des Alpes-Maritimes.

Ali AMRANE
Président du Collectif Harkis des Alpes-Maritimes
Vice-Président AJIR FRANCE

1er septembre 2023

NOUVEAU CONSEIL NATIONAL
CANDIDATURES

Chères adhérentes, chers adhérents,

A l’occasion de notre AG nationale nous renouvellerons démocratiquement notre bureau et notre conseil national.

Le Bureau est composé du Président, des vice-présidents, du trésorier et du secrétaire général. Le nombre de VP est fixé par le Conseil national.

Le conseil national est composé du Bureau national + les délégués régionaux + les délégués nationaux thématiques + les présidents (présidentes) d’associations adhérentes.

Les délégués départementaux et présidents ou présidentes d’associations qui adhèrent à titre individuel font partie des équipes régionales.

Délégués régionaux : tous les adhérents à jour de cotisation 2023 peuvent être candidats. Envoyer mail de candidature à ajirfrancecontact@gmail.com avant le lundi 4 septembre soir. S’il n’y a qu’une seule candidature, celle-ci est validée sans élection.

S’il y a plusieurs candidatures pour une région, il y a une élection en ligne par les adhérents de la région. Le délégué régional peut être aussi délégué de son département mais ne peut pas être membre du Bureau national (Pdt, VP, SG…).

Délégués départementaux. Faire acte de candidature avant le 4 septembre. Validation par Bureau et le DR de la région.

Pour les membres du Bureau national, faire acte de candidature pour une fonction. Le Président, les 2 VP, Trésorier et SG seront élus par les membres du conseil national si plusieurs candidats. Il a été acté par Conseil national (visios des 24 et 25 août) de fixer le nombre de VP à 2.

Délégués nationaux thématiques (DNT) Afin de poursuivre le travail de fond de propositions et pouvoir conseiller le Président et les Délégués régionaux, il a été acté par le Conseil national (visios 24 et 25 août), d’avoir 6 experts sur nos principales thématiques (suivi de la loi, Mémoire et Fondation, mesures sociales et solidarité, Reconnaissance et égalité des chances, analyses juridiques et procès, communication). Ils sont proposés par le conseil en fonction de leur expertise et disponibilité. Ils pourront constituer des groupes de travail. 

Contact : ajirfrancecontact@gmail.com                         Site : www.ajir-harkis.fr
 

Samedi 9 septembre    Salle Dumoulin

A partir de 10h : accueil café, badges

10H30 : AG départementale d’AJIR Puy de Dôme

Bilan moral, élection du bureau, projets

13H30 : AG nationale d’AJIR France

de 13h45 à 14h15 : ouverture par M Le Maire de Riom, M le Président du CD 63 et M Président de la Région AuRA ou leurs représentants

14h15 à 16h : AG d’AJIR : Bilan moral et financier, point sur les adhésions, renouvellement du conseil national. Présentation des délégations régionales (équipes, réalisations, projets) et des associations invitées.

16h à 16h30 Pause café. Dédicace de la BD « Les Harkis, une tragédie française »

 16h30 à 17h30 : Le travail de mémoire : une urgence aujourd’hui, un enjeu pour demain avec : M le Directeur de la Fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie ; M le Secrétaire du Secours de France, M le Responsable de communication du Mémorial du camp de Rivesaltes,  M Jean Jacques Jordi, historien.

17h30 à 18h30 : Poursuivre la réparation avec : Monsieur le Préfet DelGrande, Secrétaire Général de la CNIH,  Monsieur Laurent, Directeur de Cabinet de Mme la Secrétaire d’Etat aux anciens combattants et à la mémoire, Une députée du Puy de Dôme (sous réserve).

18h30 synthèse Conclusion

19h Apéritif, Dédicace d’ouvrages     20h Diner 

22h Soirée musicale ou projection d’un documentaire (avec réalisateur)

Dimanche 10 septembre 

9h30 : départ de Riom pour le camp de Bourg Lastic. Dépôt de gerbe stèle AJIR.  Recueillement au cimetière des enfants. 

Inscription préalable obligatoire sur :

Lien pour l'inscription pour participer à l'AG...

Modalités pratiques :

Riom est une des 5 Sous-Préfecture du Puy-de-Dôme. Elle compte 18 000 habitants et se trouve à 6 kms de Volvic et à 14 kms de Clermont-Ferrand.

Suggestion d’hôtels à Riom.  Voir tableau ci-dessous

 Nous laissons à chacun le soin de réserver sa chambre dans l’hôtel de son choix.  

Voici quelques hotels avec leurs coordonnées. Vous pouvez aussi réserver directement sur internet : il y a parfois des offres plus intéressantes que les tarifs ci- dessous.

Tous ces hôtels sont situés au même endroit à 500 mètres de la sortie 13 (Riom Volvic) de l’autoroute A 71. Ils ont tous un parking.
Il y a d’autres hôtels en centre-ville, parfois moins cher mais avec peu de chambres et 1* pour la plupart. Il y aussi des chalets au camping de Volvic ou de Chatel (à 10 mn en voiture)

Diner  (samedi): Nous étudions la possibilité d’un diner dans une salle  privatisée pour plus de confort (participation : 10€ pour les adhérents, 15€ pour les non adhérents ;   offert pour les intervenants et présidents d’association invités).

Se rendre à l’Hôtel : Tous ces hôtels sont situés au même endroit  la sortie 13 (Riom, Chatel, Volvic) sur l’autoroute Paris-Clermont. C’est à 5 mn en voiture de la gare sncf et de la salle Dumoulin.

Pour celles/ceux qui viennent en train,  venir à la salle (5 mn à pied de la gare) puis  après la réunion, des bénévoles d’AJIR Auvergne vous conduiront à votre hôtel.