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Association Justice Information Réparation pour les Harkis

Sommaire de cette page :

Vous trouverez ci-dessous les articles suivants :

1 -  Faire voter une loi : les étapes obligées

2 -  Pour une loi de reconnaissance, de réparation et de réconciliation.

3 -  Demande d'audience à l'Elysée.

4 -  La France adopte une loi exprimant sa "reconnaissance" aux Harkis

Faire voter une loi : les étapes obligées.

Palais Bourbon ANAu départ il y a une volonté politique émanant soit du gouvernement soit d’un ou plusieurs partis via des députés ou sénateurs de l’exécutif. Un texte de loi est donc toujours proposé soit par le Gouvernement soit par des parlementaires. Dans le premier cas, c’est un projet de loi, dans le second une proposition de loi.

 

Voici les principales étapes, de l’idée à la promulgation d’une loi (avec pour exemple celle annoncée le 20 septembre qui concerne les Harkis) :

  1. Ecriture de la loi par les services du Ministère concerné (ici, celui des Anciens combattants).
  2.  Soumission du projet au Conseil d’Etat pour avis sur sa conformité juridique (c’est en cours).
  3. Présentation en conseil des Ministres. Ce sera sans doute mercredi 20 ou 27 octobre par Madame Darrieussecq.
  4. Transmission à la commission compétente sur le sujet (ici celle de la Défense) et désignation d’un rapporteur du texte (2 ou 3 noms circulent déjà).
  5. Le (la) rapporteur€ établit un rapport et le présente devant la commission pour éclairer les députés sur le sujet.
  6. En commission, les députés vont faire évoluer le texte en adoptant des amendements, à savoir des modifications, des ajouts ou des suppressions d’articles. D’où l’importance d’agir très vite auprès des députés de la commission dès connaissance du texte de loi proposée par la Ministre.
  7. Après son adoption en commission, le texte arrive dans l’hémicycle pour une première lecture.
  8. La ministre et le député rapporteur présentent le texte. Ensuite chaque groupe fait intervenir un ou plusieurs députés qui s’expriment sur le texte au nom de leur groupe. Le Gouvernement répond ensuite aux intervenants.
  9. Ensuite examen des articles et des amendements.
  10. Le texte est ensuite transmis au Sénat. Si les sénateurs ne font pas évoluer le texte, le Sénat vote « conforme » et le texte est définitivement adopté (mi-décembre).
  11. Si les sénateurs le modifient, il repart à l’Assemblée Nationale. Si les deux Assemblées ne se mettent pas d’accord, le Gouvernement provoque la réunion d’une commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, pour trouver un compromis sur les articles restant en discussion. Si cette conciliation échoue, la constitution donne le dernier mot à l’Assemblée nationale.
  12. Le Président de la République a 15 jours pour promulguer la loi.
  13. Dans cet intervalle le Conseil Constitutionnel peut être saisi

 

Si la loi est jugée conforme à la Constitution, elle est publiée au Journal officiel.

Pour une loi de reconnaissance, de réparation et de réconciliation

AJIR et les associations associées ont adressé le courrier ci-dessous à tous les parlementaires de leur région respectives pour leur demander de soutenir la proposition de loi jointe (en fichier PDF).  Au-delà des clivages partisans, les présidents de groupe contactés ne sont pas opposés à présenter une proposition de loi commune. Les premiers retours semblent encourageants cependant rien ne peut se faire sans la majorité actuelle!

 

 

 Monsieur le Député,

 

Depuis les années 1990, le parlement s’est engagé sur la voie de la reconnaissance de la tragédie des harkis.

Ainsi la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative « aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie» marque une étape importante dans la reconnaissance légale du préjudice subi. Et la loi n° 2005-158 du 2 février 2005 a réaffirmé, en les complétant, les principes de reconnaissance nationale vis-à-vis des «souffrances éprouvées et les sacrifices endurés par les rapatriés, les anciens membres des formations supplétives et assimilés, les disparus et les victimes civiles et militaires.»

 

De même, les Présidents de la République ont tous fait des déclarations allant dans le sens d’une reconnaissance de responsabilité de l’Etat dans l’abandon des Harkis en 1962.

Ainsi, Jacques Chirac,  le 25 septembre 2001, déclare : « Les massacres commis en 1962, frappant les militaires comme les civils, les femmes comme les enfants, laisseront  pour toujours l'empreinte irréparable de la barbarie. Ils doivent être reconnus. La France en quittant le sol algérien, n'a pas pu les empêcher. Elle n'a pas pu sauver ses enfants. »

Et en 2012, Nicolas Sarkozy, a reconnu que « La France se devait de protéger les harkis de l’Histoire ; elle ne l’a pas fait. La France porte cette responsabilité devant l’Histoire

François Hollande, le 25 septembre 2016 a été tout aussi explicite en déclarant : « Je reconnais les responsabilités des gouvernements français dans l’abandon des harkis, des massacres de ceux restés en Algérie et des conditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France. Telle est la position de la France.»  

Enfin, le 24 juillet 2020, dans sa lettre de mission à Benjamin Stora, Emmanuel Macron, écrit qu’un «  travail de vérité, responsabilité et lucidité doit être conduit par notre pays, en premier lieu pour lui-même ».

 

 

Depuis longtemps, trop longtemps,  la majorité des associations œuvrant en faveur des Harkis demandent une loi qui acte la responsabilité de l’État français dans l’abandon des harkis après les accords d’Evian dont il n’a pas fait respecter par le FLN les clauses garantissant la sécurité des personnes ce qui a conduit à des conséquences dramatiques.

 

Alors que les survivants de cette époque sont de moins en nombreux, et que cette reconnaissance fait aujourd’hui consensus au-delà des clivages partisans,  il est temps de mettre un terme à une occultation et une injustice qui durent depuis presque 60 ans

 

C’est pourquoi, Monsieur, nous vous remercions de bien vouloir lire et soutenir  la proposition de loi jointe qui vise à reconnaître officiellement la responsabilité de l’Etat français dans l’abandon des harkis en 1962 et ses conséquences.

 

Nous serions honorés de vous rencontrer pour en discuter si vous voulez bien nous accorder un entretien. Notre Président national et des membres du bureau ont commencé à rencontrer des Présidents de groupes parlementaires qui se sont montrés très réceptifs.

 

Veuillez agréer, Monsieur le député, l’expression de nos salutations respectueuses.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Demande d'audience à l'Elysée

Clermont-Ferrand, le 10février 2021

 

A Monsieur Emmanuel Macron

Président de la République

Palais de l’Elysée.

75008 PARIS

 

 

Monsieur le Président de la République,

 

Le 24 juillet 2020 vous avez demandé à lhistorien Benjamin Stora, « des recommandations sur les gestes à effectuer et les actions à engager » pour poursuivre « un travail de vérité, de mémoire et de réconciliation, pour nous-mêmes et pour nos liens avec l’Algérie ».

 

Nous, dont les familles furent souvent divisées par la guerre, souhaitons naturellement des relations apaisées entre la France, notre patrie et l’Algérie, pays de nos racines. Nous voulons aussi la vérité sur notre histoire trop longtemps cachée ou falsifiée.

 

Le rapport remis comporte des pistes pragmatiques pour favoriser la recherche historique et des analyses intéressantes sur la non pertinence d’excuses. Mais produit d’une seule vision, sans concertation, ce rapport a suscité des réactions de rejet, en France comme en Algérie.

 

A vouloir éviter les sujets sensibles, les omissions deviennent criantes voire choquantes. S’agissant des Harkis, les massacres et supplices de dizaines de milliers de Harkis après le 19 mars 1962 sont réduits à de « cruelles représailles». Or un travail de vérité ne peut ignorer comment l’Algérie naissante a bafoué ses premiers accords internationaux. Ni comment l’Etat français a désarmé et abandonné aux exactions et massacres ceux qui l’ont servi. Un regard de vérité porté sur la guerre d’Algérie doit la révéler dans toute sa complexité. Ainsi, ce rapport aurait gagné à inviter l’Algérie à reconnaître ses responsabilités dans les massacres de harkis, et à avoir un regard critique sur certaines pages occultées ou réécrites de son histoire. Le refus d’aborder le dossier harki augure mal d’une commission « Mémoires et vérité » car on ne peut construire de réconciliation sur des non-dits ou du déni.

 

La seule recommandation du rapport concernant les Harkis porte sur la liberté pour tous ceux qui le souhaitent daller passer des vacances en Algérie! Cest bien loin aujourd’hui des revendications des associations représentatives des harkis, ce qui traduit le manque évident de concertation avec elles.

 

En fait ce rapport n’exprime pas l’attente principale des familles de Harkis : une loi par laquelle notre Nation reconnaitrait l’abandon des Harkis après les Accords d’Evian, ses conséquences dramatiques et l’accueil indigne des rescapés, relégués dans des camps ou structures ghettos entravant leur intégration. Une loi qui permettrait la reconnaissance et l’évaluation des préjudices et pourrait ainsi clore dignement ce dossier en assumant la vérité historique.

 

Candidat, vous vous êtes engagé à « prendre vos responsabilités pour que chacune des parties ayant vécu cette guerre soit rétablie dans sa dignité ». Vous avez affirmé qu’élu Président vous règleriez rapidement le dossier Harki. Président, vous avez convenu que «la France n’a pas été à la bonne hauteur» et que les mesures prises n’étaient pas suffisantes. Plusieurs Présidents ont reconnu «l’abandon», «la barbarie des massacres», «les conditions indignes d’accueil». Des propositions de lois ont été faites mais aucune n’a été votée.

 

Aussi nous espérons, Monsieur le Président de la République, que, pour l’honneur de la France et celui de tous ceux morts pour elle, vous ferez durant ce mandat voter cette loi tant attendue.Nous avons préparé un dossier motivant cette requête et nous serions heureux de pouvoir vous le remettre à lElysée.

 

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président de la République, à l’expression de notre profond respect.

 

Liste des signataires :

Mohand HAMOUMOU, ancien maire de Volvic, Président national d’AJIR

Abdelkader HAROUNE, membre du CPV, Président des «chemins de la réussite», Vice-Président d’AJIR

Yamina CHALABI, co-présidente de l’Aracan, Vice-Présidente d’AJIR

Alain FERKI, Président des Porte-drapeaux des Pyrénées Atlantiques, Vice-Président d’AJIR

Karim DERDAB, porte drapeau des anciens combattants français musulmans de la Moselle.Vice-Président d’AJIR

Mohamed HADDOUCHE, Président d’AJIR Normandie, Président de Fonds pour la Mémoire des Harkis

Ali AMRANE, Adjoint au maire de Grasse, Président du Collectif des associations de Harkis des Alpes-Martimes

Ahmed MEHRAZ, Président de l’Union départementale (Moselle) des Harkis rapatriés

Ali LADAOUI, Président de l’association ARACAN du Gard

Kader HAMOUMOU, Président de l’Association reconnaissance, histoire, mémoire et réparation pour les Harkis,

Mohamed RABEHI, Vice-Président de l’UNACFM, Vice-Président du FMH

Djilali SALAHOUI,Président d’Association Francs-Comtois rapatriés toutes générations

Khaled KLECH, Président de l’association des amis d’Abdelkrim Klech

Hamid KHEMACHE, Président de lassociation des Harkis de Dordogne

Taiffour MOHAMED, Président d’AJIR Auvergne

Farid MOUSSAOUI, Président de Mémoire des Harkis de l'Eure

Jean Pierre BEHAR,Président de "Association des Anciens Combattants Harkis de Mouans-Sartoux.

Amar TALATA, Président de l’Association ADER Dreux

Belkacem GUEROUI, Président de Mémoire de l'Armée d'Afrique,

Tayeb KACEM, Président de l’association des Harkis de Maine et Loire

Achour BALI, Mémoire d’hier et d’aujourd’hui pour demain

Georges MESSAOUD, Président de l’association des Harkis de Carros

 

Général François MEYER, Président d’Honneur d’AJIR, Grand-Croix de la Légion d’Honneur

Khaled BENFERHAT, ancien maire, conseiller départemental (Alpes de Hautes Provence)

Affif DJELTI, Champion de boxe (de France, d’Europe et du Monde)

Claire HOUD, Entrepreneure, ancienne Présidente du FMH

Mohamed BAZIZ, Agrégé, Inspecteur Général (Education Nationale)

Jacques ALIM, Consultant, Adjoint au maire de Dreux,

Fatima DJEMAÏ, ancienne adjointe du maire de Châlons-en-Champagne

Jeannette DRISS, ancienne Adjointe au maire (Carcassonne)

Zohra BENGUERRA, Déléguée régionale AJIR Occitanie

 

La France adopte une loi exprimant sa « reconnaissance » aux harkis

[Le Monde 11 février 2005 - 17h47]


Quarante-trois ans après l’indépendance de l’Algérie, le Parlement a voté une loi exprimant la « reconnaissance » du pays envers les harkis. Toutefois, l’Etat français ne reconnaît pas sa « responsabilité » dans l’abandon des harkis qui se sont fait massacrer après le cessez-le-feu de mars 1962.


Le Parlement français a adopté, jeudi 10 février, un texte de loi exprimant la « reconnaissance » de la France envers les harkis, anciens supplétifs de l’armée en Algérie, et voté des crédits pour financer des mesures en leur faveur. Seule la majorité - UMP et centristes - a voté pour, la gauche dénonçant le refus de reconnaître « la responsabilité » de l’Etat dans les massacres de harkis et de civils en Algérie.


« Pour les rapatriés de toutes origines, cette loi est un moment historique », a affirmé le ministre délégué aux anciens combattants, Hamlaoui Mekachera. « Après quarante années de débats, de polémiques et parfois de calomnies, la loi manifeste la reconnaissance de la France pour l’œuvre » qu’ils ont bâtie « sur tous les continents », a-t-il ajouté. Le texte institue notamment une fondation destinée à mener une « politique de mémoire » sur la guerre d’Algérie et « les combats du Maroc et de la Tunisie ».


Des crédits doivent être dégagés par l’Etat : « Plus d’un milliard d’euros sont prévus pour financer les mesures en faveur des harkis, de leurs orphelins et des rapatriés d’origine européenne », a indiqué le ministre. Les harkis pourront soit toucher une « allocation de reconnaissance » de 2 800 euros par an, soit un capital de 30 000 euros, soit encore une allocation de 1 830 euros par an (montant actuel au 1er janvier 2004), accompagné d’un capital de 20 000 euros.


La loi prévoit également de protéger les anciens harkis « contre les insultes, la diffamation et contre ceux qui veulent nier leur tragédie ».


LA FRANCE ÉLUDE « L’ABANDON DES HARKIS »
Le socialiste Kléber Mesquida a toutefois regretté le refus du gouvernement de « reconnaître la responsabilité de la France dans l’abandon des harkis » et également « dans l’ampleur des massacres commis après les accords d’Evian [mars 1962] à l’égard des civils français, des militaires et des civils algériens engagés à ses côtés ».


Après le cessez-le-feu du 19 mars 1962, une minorité de harkis se sont réfugiés en France, échappant aux cruelles représailles dont furent victimes ceux restés en Algérie, parmi lesquels figurent aussi des civils, élus et notables fidèles à la France. Les estimations chiffrées sont controversées. Le nombre de « soldats de la France » qui ont quitté l’Algérie après 1962 varie de 40 000 à 60 000 hommes, sans compter leurs familles. Celui des victimes de massacres varie de 50 000 à 150 000.


Le terme de « harkis » désigne tous les engagés musulmans dans l’armée française en Algérie, soit 220 000 personnes avant mars 1962. Les harkis proprement dits ne sont qu’une partie des supplétifs, soit 70 000 personnes à la fin de la guerre.


Les Harkas (« mouvement », en arabe) étaient des commandos très mobiles, recrutés parmi les civils par contrats d’un mois. A leurs côtés, se trouvaient les Groupes mobiles de sécurité (10 000), les Moghaznis (20 000), les groupes d’autodéfense (60 000), enfin les officiers et militaires d’active (environ 60 000).


Aujourd’hui, les harkis forment une communauté, descendants compris, de quelque 400 000 personnes.