Le 9 novembre 2023                        

Chers collègues présidentes et présidents d’association,

D’abord merci à vous, les 63 présidentes et présidents d’associations à avoir spontanément soutenu l’action en faveur des anciens Harkis et de leurs veuves. Nous demandions la fin de disparités injustes entre les allocations de reconnaissance et viagères versées aux veuves. Ces différences selon la date de décès du mari sont choquantes. Elles ont été générées, involontairement, par l’accumulation de textes entre 2005 et 2022. Notre demande est simple, juste et financièrement possible : 700€ pour toutes et tous.

L’amendement que nous avons proposé a convaincu des députés de tous les groupes. Il a été voté en commission des finances. Et mardi soir, pour le débat à l’Assemblée, les groupes LFI, PS, LIOT, LR, RN avaient déposé notre amendement.

Hélas, il n’y a pas eu de débat sur aucun amendement concernant le budget « anciens combattants, mémoire et lien avec la nation ». La Première Ministre, avec le 49.3 a empêché les débats et imposé son budget. Nous nous y attendions. C’est pour cela que nous lui avions demandé de reprendre notre amendement dans son projet de budget.  Elle ne l’a pas fait. 

Est-ce parce que personne n’a su expliquer à Bercy et la Première Ministre, le côté injuste et ubuesque de la situation ?

Les députés eux ont saisi l’absurde et l’iniquité de la situation et ont voulu y mettre un terme de manière simple, raisonnable et généreuse. De même que les 1200 signataires de la pétition en peu de temps et dont la liste s’allonge chaque jour.

Alors, faut-il baisser les bras ? NON ! Nous allons continuer, tous ensemble, plus nombreux encore, à demander justice pour les veuves de Harkis. Elles le méritent. Longtemps, elles se sont tues par pudeur, avec dignité. Nous serons leurs voix.

Nous avons gagné la qualification avec le vote en commission des finances. Mardi soir nous avons perdu le match aller, sans même le jouer, puisque l’arbitre a arrêté la partie prématurément.

Mais il y a le match retour au Sénat.  Et des Sénateurs, de divers groupes, reviendront à la charge. Nous continuons à mobiliser : sénateurs, amis des Harkis, d’autres associations et vos adhérents. Il faut poursuivre ce mouvement national d’union sacrée. Car si ce n’est pas passé hier, cela peut passer demain.

Et veillons à ce qu’on ne propose pas une demi-mesure, pour faire des économies de bouts de chandelle, qui n’effacerait pas les disparités injustifiées. Notre Nation, au mépris de ses valeurs d’égalité et de fraternité, a trop attendu pour régler ce dossier. Qu’elle le fasse décemment, avec ce supplément d’âme qui l’honorera.

Continuons à nous unir et à agir. Parce que la victoire sera collective ou ne sera pas. 

Merci pour votre confiance et votre implication.

Mercredi 25 octobre 2023 la Commission des finances de l’Assemblée nationale, a adopté un amendement déposé par les députés Pires-Beaune (PS) et Bertrand Pancher (LIOT). 

L’amendement vise à corriger une injustice flagrante envers les veuves d’anciens Harkis à la suite superposition des textes législatifs de 2005, 2015 et 2022 : selon la date de décès de l’ancien Harki, le montant de l’allocation de reconnaissance pour les veuves varie de 700€ à … 0€ ! 

Faire cesser cette iniquité répond à un besoin de justice et à un devoir moral.  La plupart des veuves n’ont pas de retraite personnelle et celle de leurs défunts maris sont très modiques, l’Etat les ayant délaissés sans formation professionnelle à leur arrivée. Le coût financier pour l’Etat (6 millions ou 11 millions si on étend l’harmonisation aux Harkis) est tout à fait supportable et sera amené à diminuer chaque année. 

 Si le gouvernement recourt au 49.3 de la constitution, l’amendement voté en commission des finances peut passer à la trappe ! Pour éviter cela, nous demandons à la Première Ministre d'intégrer cet amendement dans son projet de budget. En complément aux courriers et dossiers envoyés à L’Elysée et à Matignon nous lançons un appel à soutien à tous les citoyens qui refuse l’injustice qui touche des veuves d’anciens Harkis.

Si vous voulez que le Gouvernement mette fin à cette situation injuste, et ainsi témoigner votre reconnaissance aux Harkis, merci de signer cet appel.

Il suffit de cliquer sur le lien suivant :  https://chng.it/BMysLkgGcg

Déjà  600 soutiens en moins de 48 heures parmi lesquels  : Dominique Schnapper, sociologue, ancien membre du Conseil constitutionnel ; Denis Peschanski, historien, Directeur de recherche émérite au CNRS ; Serge Barcellini, Président national du Souvenir Français ; Antoine Garapon, ancien magistrat, auteur, journaliste ;  Alain de la Morandais, abbé, auteur ; Jean Jacques Jordi, historien ; Reinette Girard, Psychanalyste ; Mohand Hamoumou, sociologue, ancien maire ; Maître Ahmed Akaba, avocat ; Pierre Aberkane, Docteur en droit ;  Mohamed Baziz, Inspecteur général honoraire de l’EN ; Louisette Maret-Tiouchichine, juriste, Directrice d’association ; Christine Pirès Beaune, députée (PS), Bertrand Pancher, député,( Président du groupe LIOT) ; Laurence Vichnievski, ancienne magistrate, députée (Modem), Laurent Somon, Sénateur ; Pierre  A-Lhuissier, Député  (LIOT) ; Marietta Karamanli, Députée (PS) ; Jérôme VIAUD, Maire de Grasse (LR), Président de la com d’Agglomération ; François Ruffin, Député (LFI),  Alain Néri, Ancien Vice-Président de l’Assemblée nationale ; Delphine Lingemann, députée (Modem) ;   Philippe Juvin , Maire (LR) ; Léo Walter, député (LFI) ;  Guy Lavocat, Conseil RH ; 

Hocine Bouarès, Président d'association, commandeur de la Légion d'Honneur ; Ali Amrane, Président du collectif d'associations de Harkis des Alpes Marîtimes ; Nora Forté, gérante de société, Déléguée Ajir PACA ; Kader Hamoumou, Président d’association (Aix) ;  Messaoud Kafi, Président Unhas ; Mohamed Haddouche, auditeur aux comptes, Président du fonds de dotation pour la mémoire des Harkis ; Said Mérabti, Président d’association ; Sonia Hamadi, Fonctionnaire, déléguée Ajir Hauts de France ; Nadia Viviani, Présidente d’association du Cher ; Kamel Benouahab, cadre ministère de l’environnement, Président d’association ;  Said Balah, Président de l’association des Harkis du Loiret ; Marie Gougache, cadre bancaire, vice-présidente d'AJIR ;  Amar Taher, Président d’association (Bourgogne) ;  Pascal Bouzebiba, Président de l’éveil de Lavaur ; Ghalia Thami, élue municipale, Présidente d’Ajir Lozère ; Tayeb Kacem, militaire retraité, Président d’association ; Fatum Laouar, fonctionnaire, Présidente d’Ajir Moselle ; Hamid Khemache, Président de Harkis, veuves et orphelins ; Jacques Alim, Président ADER Dreux ; Khetty Pessery, Présidente d’Ajir Puy de Dôme ; Kamel Atémena, Président d’association Beauvais ; Nadia El Okki, élue communale, ex membre du Cese ; Yacinne Khélifi, Président d’association en Ardèche ; Yamina Chalabi, Présidente de l’ARACAN ; Patrice Nemri, Président de l’association de Mouans-Sartoux ;  Belkacem Gueroui, Président d’association (Saint Maximin), Mohamed Rabehi, Président d’association  (Rhône) ; Yakoub Abdellatif, Président d’association Picardie ; Aquila Clément-Cheriet, Présidente d’association (Fuveau) ; Kamel Sadji, Président d’association (Jouques) ; Nadia Ghouafria, Présidente de l’association Soraya ; Alain Ferki, Vice-président d’association (Pau) ; Adda Moualkia, Présidente d’association (47) ; Karima Khamallah, Présidente d’Ajir 43 ; Colette Petrod-Zerrouki, Présidente association ; André Dakiche, Président association ; Merzak Labandji, Président de l'association ANASA ; Ahmed KABRI, Président Association ; Abdelaziz Henine, Délégué Régional AJIR ;

Le texte de l’amendement et un dossier détaillé sur les allocations de reconnaissance pour les Harkis sont consultables sur le site www.ajir-harkis.fr 

Communiqué. 28 octobre 2023

La commission des finances a voté un amendement visant à mettre fin aux disparités

des allocations de reconnaissance entre les veuves d’anciens Harkis

Dans le cadre du PLF pour 2024, la Commission des finances de l’Assemblée Nationale, lors de l’examen du budget de la mission anciens combattants, a adopté mercredi 25 octobre un amendement présenté par Madame la députée Pires Beaune à la demande d’AJIR. Cet amendement a été voté par les représentants du PS, LFI, LIOT, RN et Modem. Les représentants de LR et de Renaissance ont voté contre… alors que certains députés de ces groupes nous ont assuré de leur soutien.

L’amendement vise à corriger une injustice flagrante envers les veuves d’anciens Harkis à la suite d’un empilement de textes législatifs depuis 2005. 

En effet, selon la date de décès de l’ancien Harki le montant de l’allocation de reconnaissance pour les veuves varie de 700€ à … 0€ ! En fonction du décès du mari avant ou après 2005, avant ou après 2016 le montant perçu par ces veuves est soit de 0€, soit de 500€, soit de 700€. Cette situation difficilement compréhensible et injuste mérite d’être réparée rapidement. Il est regrettable que le Gouvernement, à qui ces incohérences ont été signalées par AJIR et d’autres associations, ne se soit pas emparé directement de cette question.

Pour AJIR réparer cette iniquité est un devoir moral afin de permettre aux dernières veuves encore en vie de finir leur vie plus sereinement. La plupart n’ont pas de retraite personnelle et celle de leurs défunts maris sont très modiques, l’Etat les ayant délaissés sans formation professionnelle à leur arrivée en Métropole. Le coût financier pour l’Etat (6 millions ou 11 millions si on étend l’harmonisation aux anciens Harkis) est tout à fait supportable et sera amené à diminuer par attrition naturelle d’une année sur l’autre.

AJIR a saisi Matignon et l’Elysée pour demander que cet amendement soit repris dans le projet de budget du Gouvernement qui sera présenté à l’Assemblée Nationale.

Madame la Députée, Monsieur le Député,

L’an dernier a été débattue la loi actant la responsabilité de l’Etat français dans l’abandon des Harkis en 1962 et l’accueil dans des conditions indignes de ceux qui purent venir en métropole. Cette loi a été votée à la quasi-unanimité des deux chambres car c’était une avancée importante à la suite de la demande de pardon du Président de la République. Reconnaissant sa responsabilité, l’Etat s’engageait enfin dans une démarche de réparations. 

Pour autant, lors des débats, de nombreux parlementaires ont souligné à raison, ses lacunes ou insuffisances et la persistance de situations iniques. Beaucoup ont déclaré que cette loi n’était qu’un pas supplémentaire sur le chemin de la réparation qu’il fallait poursuivre.

Lors d’une journée de réflexion organisée par AJIR au Sénat, en mars 2023, nous avons rappelé le chemin parcouru et pointé ce qu’il reste à faire. Nous avons transmis un rapport avec des propositions argumentées à l’Elysée, à la Secrétaire d’Etat aux anciens combattants ainsi qu’à la CNIH.

Parmi ces propositions, celle d’harmoniser l’allocation de reconnaissance des veuves d’anciens Harkis nous paraît simple à traiter et devoir l’être dès cette année. En effet il est tout à fait injuste et incompréhensible que suite à l’empilement de divers textes législatifs, certaines veuves perçoivent une allocation mensuelle de 700€, d’autres de 500€ et d’autres rien, selon … la date de décès de leur mari.

Nous vous sollicitons donc pour demander à votre groupe de déposer les amendements joints ou si cela est trop tard, de voter les amendements déjà déposés par plusieurs groupes. Vous pouvez trouver sur notre site le détail de la situation actuelle, les motivations justifiant l’amendement et des simulations de coûts. Pourriez-vous nous dire si vous acceptez de soutenir cette proposition ?

Dans l'attente de votre réponse, veuillez recevoir, Madame la Députée,  Monsieur le Député, l’expression de nos salutations respectueuses.

 Pour le Conseil national d’AJIR France,
Mohand Hamoumou, Président national
Ancien maire, officier de la légion d’honneur

ART. 35                                                                                                                                                                                                                                                                                               N° II-CF1288

ASSEMBLÉE NATIONALE
Xx   octobre 2023 
________________________________________

PLF POUR 2024 - (N° 1680) 

    AMENDEMENT                            N o II-CF1288

présenté par
……………………………………………………………………………………………………
----------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : 

                                                                                                    (en euros)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement fait suite à la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, votée à l’unanimité, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Les débats avaient mis en lumière le délaissement en métropole de ceux qui purent s’y réfugier, fuyant exactions et massacres. Relégués dans des structures isolées, ces hommes qui avaient servi la France et leurs femmes furent laissés sans formation professionnelle. Ils occupèrent des emplois peu rémunérés. Les retraites des veuves sont ainsi souvent en dessous de la moitié d’un smic.

La loi de 2005 avait offert à titre de reconnaissance aux anciens supplétifs et le cas échéant à leurs veuves le choix entre 3 options : 

- Allocation de reconnaissance trimestrielle de 2 903€ par an sans capital
- Allocation de reconnaissance trimestrielle de 1 926€ par an + un capital de 20 000€
- Pas d’allocation trimestrielle mais un capital de 30 000€.

 
Pour les choix 1 et 2, en cas de décès après 2005 de l’ancien supplétif, sa veuve perçoit l’allocation si elle la demande. Si le mari est décédé avant la loi, c’est son épouse qui a choisi entre les 3 options.

Conscients de la faiblesse des revenus des veuves d’anciens supplétifs de l’armée, les parlementaires votent une allocation viagère (art 133 de la loi du 29 décembre 2015) d'un montant annuel équivalent à l’allocation de reconnaissance de l’option 1 de la loi de 2005) pour les veuves ne percevant pas d’allocation de reconnaissance sauf pour celles déjà veuves en 2005 et qui ont choisi elles-mêmes l’option capital sans allocation périodique.

Le doublement de l’allocation de reconnaissance (options 1 et 2 de la loi de 2005) suite au discours du Président de la République le 20 septembre, puis la levée de la forclusion par la loi du 23 février 2022, malgré leur intention louable, ont généré aujourd’hui des disparités injustes.

- Les veuves dont le mari est décédé avant 2016 et ayant pris l’option 2 perçoivent 500€ par mois (allocation de reconnaissance)
- Les veuves dont le mari est décédé après 2016 et ayant pris l’option 2 perçoivent 700€ par mois (allocation viagère)
- Les veuves dont le mari avaient pris l’option 3 en 2005 ne percevaient rien jusqu’à 2016 mais perçoivent depuis 700€ par mois (allocation viagère)
- Les veuves dont le mari était décédé avant 2005 et qui ont-elles mêmes choisi l’option 3 en 2005 ne perçoivent pas l’allocation viagère

Il n’y a pas de raison que les veuves dont le mari est décédé avant le 1er janvier 2016 perçoivent 40% de moins que celles dont le mari est décédé après cette date. 
D’autre part la rente viagère de 700€ par mois accordée en 2016 aux veuves de harkis dont le mari avait choisi l’option 3 rend la situation injuste, par rapport aux veuves qui ont choisi elles-mêmes la même option, car le mari était décédé avant 2005. Le présent amendement propose donc de mettre un terme à ces disparités en accordant une allocation de reconnaissance et viagère identique à toutes les veuves sans tenir compte de la date de décès de leur ex conjoint. 

Cet amendement propose également d'étendre la rente viagère de 700 euros par mois accordée aux veuves d'anciens supplétifs à tous les harkis eux-mêmes, dans un souci d'équité et d'équilibre. Il est en effet nécessaire d'harmoniser les différents dispositifs de reconnaissance et d'indemnisation à l'égard des harkis et de leurs conjoints qui se sont superposés, créant ce faisant des disparités dans l'indemnisation des personnes concernées.

Ce serait un acte fort de reconnaissance à l’égard de ces retraités à la pension modique faute d’avoir bénéficié à leur arrivée de formation qui aurait permis des emplois mieux rémunérés. Cette mesure couterait 11 millions en 2024 mais compte tenu de l’âge des bénéficiaires ce montant diminuerait chaque année par attrition naturelle.

Cet amendement :

- flèche 11 000 000 d'euros en AE et en CP vers l'action 07 "Action en faveur des rapatriés" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation."
- et réduit d'un montant correspondant de 11 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 02 "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" du programme 158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale" le nombre de personnes concernées étant en diminution.

La diminution des crédits d'un montant correspondant nous est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage, d’autant que l’étude d’impact de la loi du 23 février 2023 prévoyait 305 millions d’euros et qu’il apparaît que même avec l’ajout de nouveaux lieux ouvrant droit à réparation, les 305 millions ne seront pas consommés en totalité.
 

***********************

ART. 35                                                                                                                                                                                                                                                                                               N° II-CF1290

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2023 
________________________________________
PLF POUR 2024 - (N° 1680) 

    AMENDEMENT                             N o II-CF1290

présenté par

----------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : 

                                                                                                                                                                                                                                           (en euros)     

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement fait suite à la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, votée à l’unanimité, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Les débats avaient mis en lumière le délaissement en métropole de ceux qui purent s’y réfugier, fuyant exactions et massacres. Relégués dans des structures isolées, ces hommes qui avaient servi la France et leurs femmes furent laissés sans formation professionnelle. Ils occupèrent des emplois peu rémunérés. Les retraites des veuves sont ainsi souvent en dessous de la moitié d’un smic.

La loi de 2005 avait offert à titre de reconnaissance le choix entre 3 options : 

- Option 1- Allocation de reconnaissance trimestrielle de 2 903€ par an sans capital
- Option 2- Allocation de reconnaissance trimestrielle de 1 926€ par an + un capital de 20 000€
- Option 3- Pas d’allocation trimestrielle mais un capital de 30 000€.

 Pour les choix 1 et 2, en cas de décès après 2005 de l’ancien supplétif, sa veuve perçoit l’allocation si elle la demande. Si le mari est décédé avant la loi, c’est son épouse qui a choisi entre les 3 options.

Conscients de la faiblesse des revenus des veuves d’anciens supplétifs de l’armée, les parlementaires votent une allocation viagère (art 133 de la loi du 29 décembre 2015) d'un montant annuel équivalent à l’allocation de reconnaissance de l’option 1 de la loi de 2005) pour les veuves dont le mari décède à partir de 2016 sauf pour celles déjà veuves en 2005 et qui ont choisi elles-mêmes l’option capital sans allocation périodique.

Le doublement de l’allocation de reconnaissance (options 1 et 2 de la loi de 2005) suite au discours du Président de la République le 20 septembre, puis la levée de la forclusion par la loi du 23 février 2022, malgré leur intention louable ont généré aujourd’hui des disparités injustes.

- Les veuves dont le mari est décédé avant 2016 et ayant pris l’option 2 perçoivent 500€ par mois (allocation de reconnaissance)
- Les veuves dont le mari est décédé après 2016 et ayant pris l’option 2 perçoivent 700€ par mois (allocation viagère)
- Les veuves dont le mari avaient pris l’option 3 en 2005 ne percevaient rien jusqu’à 2016 mais perçoivent depuis 700€ par mois (allocation viagère)
- Les veuves dont le mari était décédé avant 2005 et qui ont-elles mêmes choisi l’option 3 en 2005 ne perçoivent pas l’allocation viagère

Il n’y a pas de raison que les veuves dont le mari est décédé avant le 1er janvier 2016 perçoivent 40% de moins que celles dont le mari est décédé après cette date. 
D’autre part la rente viagère de 700€ par mois accordée en 2016 aux veuves de harkis dont le mari avait choisi l’option 3 rend la situation injuste, par rapport aux veuves qui ont choisi  elles mêmes la même option, car  le mari était décédé avant 2005. Le présent amendement propose donc de mettre un terme à ces disparités en accordant une allocation de reconnaissance et viagère identique à toutes les veuves sans tenir compte de la date de décès de leur ex conjoint. 

Le présent amendement propose donc de mettre un terme à ces disparités en accordant une allocation viagère à toutes les veuves sans tenir compte de la date de décès de leur ex conjoint. 

Cet amendement :

- flèche 6 000 000 d'euros en AE et en CP vers l'action 07 "Action en faveur des rapatriés" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation."
- et réduit d'un montant correspondant de 6 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 02 "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" du programme 158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale". Ceci bien que les parlementaires qui déposent cet amendement ne souhaitent en aucune manière réduire les crédits de ce programme.

La diminution des crédits d'un montant correspondant nous est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage, d’autant que l’étude d’impact de la loi du 23 février 2023 prévoyait 305 millions d’euros et qu’il apparaît que même avec l’ajout de nouveaux lieux ouvrant droit à réparation, les 305 millions ne seront pas consommés en totalité.