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Projet de loi de réparation : la démarche constructive d’AJIR pour les Harkis.

14/11/2021

Projet de loi de réparation : la démarche constructive  d’AJIR pour les Harkis.

Une loi de réparation fait partie des objectifs affichés depuis longtemps par AJIR. (lire ici)

 

Le 10 mai à l’Elysée, le Président d’AJIR  a dit au Président de la République Emmanuel Macron, qu’AJIR ne voulait pas d’une résolution parlementaire ou d’un simple fonds social comme cela avait été proposé par Madame Darrieussecq et la commission Ceaux. Notre demande n’a pas changé depuis des années : une loi de réparation qui implique au préalable une reconnaissance de responsabilité de l’Etat et une évaluation des préjudices.

 

Le 20 septembre, le Président de la République a répondu favorablement à cette demande, ajoutant même une demande inédite de pardon aux Harkis abandonnés.  (lien texte PR 20 sept)

 

Le projet de loi écrit sans concertation par le Ministère délégué aux Anciens Combattants a déçu l’ensemble des Harkis. (lien texte de loi)

 

AJIR a fait part de satisfaction pour le discours du Président et de sa déception pour le projet de loi de la Ministre. Toutes les lois étant perfectibles via des amendements, AJIR a proposé aux députés un commentaire détaillé du texte de projet loi et 22 amendements (lien/consultables ici)

 

Ce projet de loi est une avancée car pour la première fois une loi reconnaîtra la responsabilité de l’Etat dans divers préjudices subis par les Harkis et leurs familles. Et la loi prévoit de les évaluer et de les indemniser.  A nous maintenant de faire pression auprès des députés pour qu’ils amendent ce texte afin d’avoir une vraie loi de réparation juste et décente, en cohérence avec la volonté du Président et fidèle aux valeurs de notre République.

 

Position d'AJIR par rapport au projet de loi en cours

14/11/2021

Position d'AJIR par rapport au projet de loi en cours

La position d’AJIR France qui fédère 30 associations  a été exprimée clairement à plusieurs reprises :

  • Dans l’article publié par Le Monde en octobre 2018 (lire ici)
  • Dans la note envoyée au Président de la République avant le RDV du 10 mai (lire ici)
  • Dans l’intervention du Président national à l’Elysée le 20 septembre (voir ici)
  • Dans son intervention lors de l’audition à la commission de la Défense le 4 novembre (voir ici)
  • Dans le commentaire du texte de loi envoyé aux députés de la Commission de la Défense (lire ici)
  • Dans le courrier envoyé par nos adhérents aux députés de leurs départements (lire ici)

 

Elle se résume ainsi :

  • Nous avons souhaité une demande de pardon et une loi de reconnaissance de responsabilité suivie de réparation des préjudices subis
  • Nous sommes satisfaits et reconnaissants au Président de la République pour le pardon exprimé et pour son engagement pour une loi de réparation. De même nous avions demandé (le 10 mai et le 20 septembre) au Président de la République le doublement de l’allocation de reconnaissance et le Président a donné une suite favorable. C’est très important et nous l’en remercions.
  • Le projet de loi, en l’état, est décevant et ne correspond pas à une logique de réparation car :
  • Toute la responsabilité de l’Etat n’est pas reconnue (abandon acté par le télégramme du 12 mai 62)
  • La commission d’évaluation des préjudices sur le modèle de la CIVS n’est pas actée. Sans évaluation des préjudices par une instance indépendante d’experts, sans exclure quiconque à priori, il ne peut y avoir de vraie réparation.
  • Avancer des montants, arrêter de manière discrétionnaire la liste des bénéficiaires de la réparation va à l’encontre d’une logique de réparation. En revanche, une logique de réparation implique des montants différents selon les préjudices évalués et non un montant identique pour tous (sinon c’est une allocation de reconnaissance et non une réparation de préjudice).
  • Pour améliorer ce projet de loi, nous avons proposé 22 amendements (voir ici).

 

*****

 

Nous pensons que le plus efficace est de proposer des amendements aux députés avant le  vote du 18 novembre. Selon ce qui aura été voté ou rejeté le 18 novembre par les députés, nous tirerons des enseignements et déciderons samedi 20 à Toulon des suites à donner.

Reunion d'information et d'échanges à Toulon

09/11/2021

Reunion d'information et d'échanges à Toulon

 

Rabah BOUFHAL                                             Mohand HAMOUMOU                                            Ali AMRANE

Président délégué                                                                                                            Président du Collectif des Associations

              UHAS                                                                                                                                   de Harkis des Alpes Maritimes

                                                                                      

 

 

 

 

Ont le plaisir de vous inviter à une réunion d’information et d’échange

sur le projet de loi  « reconnaissance et réparation pour les Harkis »

Samedi 20 novembre 2021  de 14h15 précises  à 17h

à la maison de la Méditerranée  (salle Porquerolles)

Square Cdt Laurenti    83000 TOULON.

 

 Le 20 septembre  à l’Elysée, le Président de la République  a demandé solennellement « pardon aux harkis abandonnés » et s’est engagé à présenter un projet de loi avant la fin de l’année pour réparer les préjudices subis en raison des conditions indignes d’accueil de ceux qui purent arriver en métropole, fuyant les emprisonnements et massacres qui suivirent les accords d’Evian non respectés.

 

Ce projet de loi est important dans son esprit car pour la première fois, l’Etat reconnaîtra sa responsabilité et s’engage à évaluer puis réparer les préjudices. Mais en l’état, le projet de loi  proposé par Madame Darrieussecq, sans concertation, est très décevant et va dans le sens contraire d’une véritable réparation.

 

AJIR et les nombreuses associations adhérentes ont proposé des amendements pour corriger et améliorer la loi. Il est à craindre que le 18 novembre peu d’amendements soient votés.

 

D’où l’importance de cette réunion, avant le vote du Sénat, pour exprimer notre insatisfaction et faire des propositions constructives.

 

Venez vous informer et échanger.

 

 

Pass sanitaire exigé à l’entrée ; masque conseillé.

Réunion réservée en priorité aux adhérent-e-s

d’ UHAS, d’AJIR et du Collectif des associations harkis des Alpes Maritimes

et à leurs invités

 

 

Adhérent(e)s : Lettre aux députés

09/11/2021

Adhérent(e)s : Lettre aux députés

(Commune), le 10 juin 2021

 

 

 

A Madame  la  députée

 ou Monsieur le député

De (indiquer le département)

 

 

Objet : Demande d’amendements pour le projet de loi  

Reconnaissance et réparation pour les anciens Harkis. 

 

 

Madame  la  députée ou Monsieur le député,

 

Lors de son discours du 20 septembre dernier le Président de la République s’était engagé à faire voter avant la fin de l’année une loi actant d’une part la responsabilité de la France dans l’abandon des Harkis et autres supplétifs engagés aux côtés des appelés et militaires français en Algérie et d’autre part la responsabilité dans les conditions de vie indignes, infligées à ceux qui purent gagner la métropole. Cette loi devait corrélativement mettre en place une commission d’évaluation des préjudices subis puis proposer une réparation.

 

On se réjouit de la demande de pardon du Président et qu’un projet de loi de réparation soit soumis au Parlement. Cette loi est importante dans son esprit car pour la première fois depuis 60 ans elle reconnaît officiellement la responsabilité de l’Etat français dans les préjudices subis par les harkis en raison de graves manquements aux devoirs et valeurs de notre République. Vous allez permettre  un changement de logique en passant de l’assistanat à la  réparation, du social à la justice. 

 

Malheureusement le projet du Gouvernement est très décevant, sans cohérence  avec la volonté du Président de la République d’une vraie réparation. La logique de la démarche qui a été initiée auprès du Président repose sur le triptyque : reconnaissance de responsabilité, évaluation de préjudices, réparation équitable. Or rien de tel ne se retrouve dans le texte. Nous comptons sur vous pour l’amender sur le fond.

 

Les Harkis attendent une réparation réelle des dommages subis par toutes celles et tous ceux qui ont été maltraités en France comme en Algérie après les Accords d’Evian. Cette réparation doit faire l’objet d’une évaluation par une commission indépendante, sur le principe de la CIVS, pour tous les Harkis arrivés en France et leurs familles dont l’insertion au sein de la société a été entravée par une vie de reclus et des traumatismes engendrés par la défaillance du rapatriement et des moyens d’intégration.

 

La Ministre « met la charrue avant les bœufs » en indiquant dans son étude d’impact des catégories de préjudices et des montants avant même que la commission ait eu connaissance d’un quelconque dossier ! 

 

Il est injuste, voire immoral d’exclure d’emblée ceux qui ne remplissent pas certains critères décidés arbitrairement par la ministre et son cabinet. La commission indépendante doit selon nous examiner les cas de toutes les personnes qui estiment avoir subi un préjudice lié à ce contexte.  Ce qui signifie que les bénéficiaires à inclure dans la loi sont tous les Harkis et leurs veuves ou femmes séparées quel qu’ait été leur lieu de résidence s’ils ont eu des préjudices liés à une responsabilité de l’Etat.

 

Une reconnaissance de responsabilité fait aujourd’hui consensus au-delà des clivages partisans. Il est temps de réparer une injustice qui perdure depuis bientôt 60 ans. 

 

C’est pourquoi nous vous demandons d’amender le projet de loi qui vous est soumis afin de voter un texte qui répare des fautes, qui rassemble les citoyens, qui grandit notre pays. C’est le plus bel hommage que vous puissiez rendre aux Harkis morts pour la France et à votre fonction d’élus de la Nation.

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos cordiales salutations.  

                                                                                        

(Signature et Votre nom)

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