« La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu'elle a abandonnés ». Première phrase de la loi du 23 février 2022 

Mais cette reconnaissance ne s'applique pas à tous de la même manière et la loi crée des disparités difficilement justifiables et particulièrement injustes envers celles et ceux qui ont été mis sur la "touche"...

AJIR, dans la proposition ci-dessous, tente de rétablir une certaine équité pour toutes les veuves et tous les Harkis au regard d'une allocation censée impacter tous les bénéficiaires de la même façon... ce qui est loin d'être le cas !

Le Président d'AJIR, Mohand HAMOUMOU, a rencontré la députée Christine Pires Beaune Secrétaire de la commission des finances, pour une séance de travail sur cette question. Cette dernière s'est engagée à porter un amendement lors de la discussion de la loi de finance 2024 afin de réparer cette inégalité flagrante.

Proposition d’amendement pour harmoniser les allocations de reconnaissance pour les Harkis et leurs veuves
afin de mettre fin à des disparités injustes et poursuivre le travail de reconnaissance  et de réparation des préjudices subis.

Pour comprendre essayons de faire le tri entre les différentes mesures adoptées depuis 1999 .

                 Allocations et rentes périodiques de reconnaissance

En reconnaissance des « sacrifices consentis », la loi du 30/12/1999 accorde un revenu périodique aux Harkis pour améliorer les conditions d’existence des plus défavorisés : une rente viagère de 1 372€ par an. Cette rente est réversible aux veuves en cas de décès du mari.  Elle est attribuée sous conditions d’âge (60 ans) et de ressources (en dessous du minimum vieillesse). Sont concernés environ 6 000 bénéficiaires (50%) pour un cout annuel de 9 millions d'euros.

La loi du 30/12/2002 remplace la rente viagère par une allocation de reconnaissance sans conditions de ressources et indexée sur le coût de la vie. Plus de 12 000 bénéficiaires sont concernés pour un coût annuel de 16 millions d'euros.

La Loi du 23 février 2005 propose le choix entre 3 options :
1.    Allocation de reconnaissance trimestrielle de 2 903€ par an sans capital
2.    Allocation de reconnaissance trimestrielle de 1 926€ par an + un capital de 20 000€
3.    Pas d’allocation trimestrielle mais un capital de 30 000€

Pour les choix 1 et 2, en cas de décès après 2005 de l’ancien supplétif, sa veuve perçoit l’allocation (à l’origine trimestrielle mais aujourd’hui versée mensuellement).
Si le mari est décédé avant la loi, c’est son épouse qui a fait un choix entre les 3 options.

Le doublement de l’allocation de reconnaissance (options 1 et 2 de la loi de 2005) est voté en fin d’année 2021.

Mais l’interprétation de l’art 133 de la loi de finance rectificative de décembre 2015 puis la levée de la forclusion pour les veuves par la loi du 23 février 2022 a compliqué les choses en créant (involontairement) des disparités iniques.

L’article 133 de la loi du 29 décembre 2015 crée une allocation viagère ( d'un montant annuel équivalent à l’allocation de reconnaissance de l’option 1 de la loi de 2005)   au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives (…) à condition :

1) de ne pas être remariée,

2) de vivre en France ou dans un pays de l’UE, 

3) de ne pas avoir perçu en 2005 directement (donc mari vivant en 2005) le capital de 30 000€,  

4) d’avoir fait la demande avant le 31 décembre 2016 ou au plus tard un an après le décès de son conjoint. 

La loi du 23 février 2022 supprime la condition 4. Elle lève la forclusion et permet à des veuves (environ 200) de bénéficier de l’allocation viagère lorsqu’elles n’ont pas fait la demande avant le 31 décembre 2016 ou dans l’année suivant le décès de leur mari. (si elle remplissaient par ailleurs les 3 autres conditions signalées ci-dessus). La loi leur permet aussi de percevoir ce qu’elles n’ont pas touché depuis le décès de leur mari dans la limite maximale de 6 années.

Ces dispositions généreuses et louables conduisent cependant à des disparités difficiles à comprendre.
A.    Les veuves dont le mari est décédé avant 2015 et ayant pris l’option 2 perçoivent 500€ par mois
B.    Les veuves dont le mari avaient pris l’option 3 ne percevaient rien jusqu’à 2015 mais perçoivent depuis 700€
C.    Les veuves qui ont pris directement l’option 3 en 2005 car le mari était décédé avant ne perçoivent rien.
D.    Les veuves dont les conjoints avaient choisi l’option 1 ou 2 et qui décèdent après le 1er janvier 2016 pourront percevoir une allocation viagère alors que les maris et donc les couples auront perçu l’allocation de reconnaissance.

C’est difficilement explicable et surtout inéquitable.

Il n’y a pas de raison que les veuves dont le mari est décédé avant le 1er janvier 2016 perçoivent 40% de moins que celles dont le mari est décédé après cette date. 
Les veuves dont le mari était décédé avant 2005, qui ont choisi l’option 3 et ont donc perçu elles-mêmes le capital de 30 000€ ne perçoivent pas d’allocation viagère ou de reconnaissance. C’était prévu ainsi. On peut justifier cette situation par le choix fait en 2005 (comme pour les Harkis non décédés qui avaient fait ce choix). Mais on peut objecter que d’une part, les veuves qui ont choisi l’option 3 en 2005 ont de fait aujourd’hui perçu deux fois moins que les bénéficiaires des options 1 ou 2 si on cumule capital et allocation périodique. Et d’autre part la rente viagère de 700€ par mois accordée en 2016 aux veuves de harkis ayant choisi l’option 3 rend la situation injuste et incompréhensible.

 En outre, le fait que la partie allocation ou rente viagère a été doublée en 2022 modifie les conditions du choix proposé en 2005. Pour être équitable, il faudrait soit verser un capital complémentaire soit, et c’est notre préconisation, leur permettre à elles aussi de bénéficier de l’article 133 de décembre 2015.

Il serait donc juste de mettre un terme à ces disparités injustifiables. Et ce serait un acte fort de reconnaissance, de solidarité et de réparation à l’égard de ces retraité-e-s à la pension modique faute d’avoir bénéficié à leur arrivée de formation qui aurait permis d’avoir des emplois mieux rémunérés.  Cette mesure, juste et généreuse permettra d’aider ces personnes à avoir une vie plus sereine après toutes les années difficiles. Cette mesure couterait 11 millions mais compte tenu de l’âge des bénéficiaires ce montant diminuerait chaque année par attrition naturelle.

Proposition d’amendement : 
Verser à partir du 1er janvier 2024 à toutes les veuves d’anciens supplétifs et tous les anciens supplétifs une allocation de reconnaissance de 700€ par mois quel que fut leur choix en 2005.  (Coût : 11 millions d’euros qui s’amenuisera chaque année compte tenu par attrition naturelle).

Amendement éventuel de repli : 
Verser à partir du 1er janvier 2024 à toutes les veuves d’anciens supplétifs une allocation de reconnaissance de 700€ par mois quel que fut leur choix en 2005.  (Coût : 6 millions d’euros qui s’amenuisera chaque année compte tenu par attrition naturelle )