Devant l'iniquité flagrante qui frappe certaines veuves de Harkis, dont un empilement de textes les prive de toute allocation de reconnaissance ou d'une allocation minorée par rapport à celles dont le conjoint est décédé après 2016, AJIR a décidé de saisir les députés de manière transpartisane pour leur demander de mettre fin à cette situation aussi injustice que scandaleuse !

Un amendement en ce sens a été envoyé à tous les groupes parlementaires pour leur demander  de le porter ou de le soutenir lorsqu'il sera soumis au vote !

Ci-dessous le courrier envoyé aux député.es ainsi que les amendements proposés...

Madame la Députée, Monsieur le Député,

L’an dernier a été débattue la loi actant la responsabilité de l’Etat français dans l’abandon des Harkis en 1962 et l’accueil dans des conditions indignes de ceux qui purent venir en métropole. Cette loi a été votée à la quasi-unanimité des deux chambres car c’était une avancée importante à la suite de la demande de pardon du Président de la République. Reconnaissant sa responsabilité, l’Etat s’engageait enfin dans une démarche de réparations. 

Pour autant, lors des débats, de nombreux parlementaires ont souligné à raison, ses lacunes ou insuffisances et la persistance de situations iniques. Beaucoup ont déclaré que cette loi n’était qu’un pas supplémentaire sur le chemin de la réparation qu’il fallait poursuivre.

Lors d’une journée de réflexion organisée par AJIR au Sénat, en mars 2023, nous avons rappelé le chemin parcouru et pointé ce qu’il reste à faire. Nous avons transmis un rapport avec des propositions argumentées à l’Elysée, à la Secrétaire d’Etat aux anciens combattants ainsi qu’à la CNIH.

Parmi ces propositions, celle d’harmoniser l’allocation de reconnaissance des veuves d’anciens Harkis nous paraît simple à traiter et devoir l’être dès cette année. En effet il est tout à fait injuste et incompréhensible que suite à l’empilement de divers textes législatifs, certaines veuves perçoivent une allocation mensuelle de 700€, d’autres de 500€ et d’autres rien, selon … la date de décès de leur mari.

Nous vous sollicitons donc pour demander à votre groupe de déposer les amendements joints ou si cela est trop tard, de voter les amendements déjà déposés par plusieurs groupes. Vous pouvez trouver sur notre site le détail de la situation actuelle, les motivations justifiant l’amendement et des simulations de coûts. Pourriez-vous nous dire si vous acceptez de soutenir cette proposition ?

Dans l'attente de votre réponse, veuillez recevoir, Madame la Députée,  Monsieur le Député, l’expression de nos salutations respectueuses.

 

 Pour le Conseil national d’AJIR France,
Mohand Hamoumou, Président national
Ancien maire, officier de la légion d’honneur

 

 

 

 

ART. 35                                                                                                                                                                                                                                                                                               N° II-CF1288

ASSEMBLÉE NATIONALE
Xx   octobre 2023 
________________________________________

PLF POUR 2024 - (N° 1680) 

    AMENDEMENT                            N o II-CF1288

présenté par
……………………………………………………………………………………………………
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : 

                                                                                                    (en euros)

Programmes	+	-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	11 000 000	0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	11 000 000
TOTAUX	11 000 000	11 000 000
Solde	0

 

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement fait suite à la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, votée à l’unanimité, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Les débats avaient mis en lumière le délaissement en métropole de ceux qui purent s’y réfugier, fuyant exactions et massacres. Relégués dans des structures isolées, ces hommes qui avaient servi la France et leurs femmes furent laissés sans formation professionnelle. Ils occupèrent des emplois peu rémunérés. Les retraites des veuves sont ainsi souvent en dessous de la moitié d’un smic.

La loi de 2005 avait offert à titre de reconnaissance aux anciens supplétifs et le cas échéant à leurs veuves le choix entre 3 options : 

- Allocation de reconnaissance trimestrielle de 2 903€ par an sans capital
- Allocation de reconnaissance trimestrielle de 1 926€ par an + un capital de 20 000€
- Pas d’allocation trimestrielle mais un capital de 30 000€.

 
Pour les choix 1 et 2, en cas de décès après 2005 de l’ancien supplétif, sa veuve perçoit l’allocation si elle la demande. Si le mari est décédé avant la loi, c’est son épouse qui a choisi entre les 3 options.

Conscients de la faiblesse des revenus des veuves d’anciens supplétifs de l’armée, les parlementaires votent une allocation viagère (art 133 de la loi du 29 décembre 2015) d'un montant annuel équivalent à l’allocation de reconnaissance de l’option 1 de la loi de 2005) pour les veuves ne percevant pas d’allocation de reconnaissance sauf pour celles déjà veuves en 2005 et qui ont choisi elles-mêmes l’option capital sans allocation périodique.

Le doublement de l’allocation de reconnaissance (options 1 et 2 de la loi de 2005) suite au discours du Président de la République le 20 septembre, puis la levée de la forclusion par la loi du 23 février 2022, malgré leur intention louable, ont généré aujourd’hui des disparités injustes.

- Les veuves dont le mari est décédé avant 2016 et ayant pris l’option 2 perçoivent 500€ par mois (allocation de reconnaissance)
- Les veuves dont le mari est décédé après 2016 et ayant pris l’option 2 perçoivent 700€ par mois (allocation viagère)
- Les veuves dont le mari avaient pris l’option 3 en 2005 ne percevaient rien jusqu’à 2016 mais perçoivent depuis 700€ par mois (allocation viagère)
- Les veuves dont le mari était décédé avant 2005 et qui ont-elles mêmes choisi l’option 3 en 2005 ne perçoivent pas l’allocation viagère

 

Il n’y a pas de raison que les veuves dont le mari est décédé avant le 1er janvier 2016 perçoivent 40% de moins que celles dont le mari est décédé après cette date. 
D’autre part la rente viagère de 700€ par mois accordée en 2016 aux veuves de harkis dont le mari avait choisi l’option 3 rend la situation injuste, par rapport aux veuves qui ont choisi elles-mêmes la même option, car le mari était décédé avant 2005. Le présent amendement propose donc de mettre un terme à ces disparités en accordant une allocation de reconnaissance et viagère identique à toutes les veuves sans tenir compte de la date de décès de leur ex conjoint. 

Cet amendement propose également d'étendre la rente viagère de 700 euros par mois accordée aux veuves d'anciens supplétifs à tous les harkis eux-mêmes, dans un souci d'équité et d'équilibre. Il est en effet nécessaire d'harmoniser les différents dispositifs de reconnaissance et d'indemnisation à l'égard des harkis et de leurs conjoints qui se sont superposés, créant ce faisant des disparités dans l'indemnisation des personnes concernées.

Ce serait un acte fort de reconnaissance à l’égard de ces retraités à la pension modique faute d’avoir bénéficié à leur arrivée de formation qui aurait permis des emplois mieux rémunérés. Cette mesure couterait 11 millions en 2024 mais compte tenu de l’âge des bénéficiaires ce montant diminuerait chaque année par attrition naturelle.

Cet amendement :

- flèche 11 000 000 d'euros en AE et en CP vers l'action 07 "Action en faveur des rapatriés" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation."
- et réduit d'un montant correspondant de 11 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 02 "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" du programme 158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale" le nombre de personnes concernées étant en diminution.

 

La diminution des crédits d'un montant correspondant nous est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage, d’autant que l’étude d’impact de la loi du 23 février 2023 prévoyait 305 millions d’euros et qu’il apparaît que même avec l’ajout de nouveaux lieux ouvrant droit à réparation, les 305 millions ne seront pas consommés en totalité.
 

 

 

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ART. 35                                                                                                                                                                                                                                                                                               N° II-CF1290

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2023 
________________________________________
PLF POUR 2024 - (N° 1680) 

    AMENDEMENT                             N o II-CF1290

présenté par

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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : 

                                                                                                                                                                                                                                           (en euros)     

Programmes	+	-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	6 000 000	0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	6 000 000
Totaux	6 000 000	6 000 000
Solde	0

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement fait suite à la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, votée à l’unanimité, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. Les débats avaient mis en lumière le délaissement en métropole de ceux qui purent s’y réfugier, fuyant exactions et massacres. Relégués dans des structures isolées, ces hommes qui avaient servi la France et leurs femmes furent laissés sans formation professionnelle. Ils occupèrent des emplois peu rémunérés. Les retraites des veuves sont ainsi souvent en dessous de la moitié d’un smic.

La loi de 2005 avait offert à titre de reconnaissance le choix entre 3 options : 

- Option 1- Allocation de reconnaissance trimestrielle de 2 903€ par an sans capital
- Option 2- Allocation de reconnaissance trimestrielle de 1 926€ par an + un capital de 20 000€
- Option 3- Pas d’allocation trimestrielle mais un capital de 30 000€.

 Pour les choix 1 et 2, en cas de décès après 2005 de l’ancien supplétif, sa veuve perçoit l’allocation si elle la demande. Si le mari est décédé avant la loi, c’est son épouse qui a choisi entre les 3 options.

Conscients de la faiblesse des revenus des veuves d’anciens supplétifs de l’armée, les parlementaires votent une allocation viagère (art 133 de la loi du 29 décembre 2015) d'un montant annuel équivalent à l’allocation de reconnaissance de l’option 1 de la loi de 2005) pour les veuves dont le mari décède à partir de 2016 sauf pour celles déjà veuves en 2005 et qui ont choisi elles-mêmes l’option capital sans allocation périodique.

Le doublement de l’allocation de reconnaissance (options 1 et 2 de la loi de 2005) suite au discours du Président de la République le 20 septembre, puis la levée de la forclusion par la loi du 23 février 2022, malgré leur intention louable ont généré aujourd’hui des disparités injustes.

- Les veuves dont le mari est décédé avant 2016 et ayant pris l’option 2 perçoivent 500€ par mois (allocation de reconnaissance)
- Les veuves dont le mari est décédé après 2016 et ayant pris l’option 2 perçoivent 700€ par mois (allocation viagère)
- Les veuves dont le mari avaient pris l’option 3 en 2005 ne percevaient rien jusqu’à 2016 mais perçoivent depuis 700€ par mois (allocation viagère)
- Les veuves dont le mari était décédé avant 2005 et qui ont-elles mêmes choisi l’option 3 en 2005 ne perçoivent pas l’allocation viagère

 

Il n’y a pas de raison que les veuves dont le mari est décédé avant le 1er janvier 2016 perçoivent 40% de moins que celles dont le mari est décédé après cette date. 
D’autre part la rente viagère de 700€ par mois accordée en 2016 aux veuves de harkis dont le mari avait choisi l’option 3 rend la situation injuste, par rapport aux veuves qui ont choisi  elles mêmes la même option, car  le mari était décédé avant 2005. Le présent amendement propose donc de mettre un terme à ces disparités en accordant une allocation de reconnaissance et viagère identique à toutes les veuves sans tenir compte de la date de décès de leur ex conjoint. 

Le présent amendement propose donc de mettre un terme à ces disparités en accordant une allocation viagère à toutes les veuves sans tenir compte de la date de décès de leur ex conjoint. 

Cet amendement :

- flèche 6 000 000 d'euros en AE et en CP vers l'action 07 "Action en faveur des rapatriés" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation."
- et réduit d'un montant correspondant de 6 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 02 "Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" du programme 158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale". Ceci bien que les parlementaires qui déposent cet amendement ne souhaitent en aucune manière réduire les crédits de ce programme.

La diminution des crédits d'un montant correspondant nous est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage, d’autant que l’étude d’impact de la loi du 23 février 2023 prévoyait 305 millions d’euros et qu’il apparaît que même avec l’ajout de nouveaux lieux ouvrant droit à réparation, les 305 millions ne seront pas consommés en totalité.