Dans le cadre de la loi de reconnaissance et de réparation... le décret d'application a été publié le 18 mars 2022 et le sénateur Jean-Marie Bockel vient d'être nommé président de la commission nationale indépendante !

D'ores et déjà les bénéficiaires de cette loi peuvent déposer leur demande auprès des services de l'ONAC de leur département et vous trouverez ci-dessous un lien pour faire votre demande en ligne

Le décret d'application étant publié le 18 mars 2022, la loi est donc applicable dès le lendemain de la date de publication du décret c'est à dire dès le 19 mars 2022. Cruelle ironie du sort le même jour anniversaire que l'application des funestes accords d'Evian !

Le dossier de demande du bénéfice de la loi du 23 février 2022 à compléter en ligne ou à envoyer par courrier aux services de l'ONAC VG a déjà été mis en ligne et vous le trouverez ci-dessous en suivant le lien :

Demande en ligne pour bénéficier de la loi du 23 février 2022

Par ailleurs, selon le Figaro, le sénateur Jean-Marie Bockel est nommé président de la commission nationale indépendante "chargée de la reconnaissance et des réparations" pour les Harkis par le Président de la République. Rappelons que Jean-Marie Bockel a été maire de Mulhouse et Ministre dans plusieurs gouvernements...